Le commissaire aux comptes n’a pas pour mission de contrôler de façon générale toute la conformité sociale et RH d’une entreprise. Son intervention s’inscrit avant tout dans le cadre de la certification des comptes et des vérifications spécifiques prévues par le Code de commerce.
Il doit toutefois tenir compte des risques liés au non-respect des règles sociales lorsqu’ils peuvent avoir une incidence significative sur les comptes ou sur la fiabilité des informations communiquées aux associés et actionnaires.
Son approche reste donc ciblée : elle porte principalement sur les charges de personnel, les engagements sociaux, les rémunérations des mandataires sociaux, ainsi que sur les irrégularités ou inexactitudes relevées au cours de ses travaux.
I- Des contrôles sociaux et RH limités aux impacts comptables et aux informations publiées.
a. La prise en compte des risques sociaux dans la mission de certification des comptes.
Dans le cadre de sa mission légale, le commissaire aux comptes n’exerce pas un contrôle global de la conformité sociale de l’entreprise. En revanche, il doit apprécier les risques d’anomalies significatives pouvant résulter du non-respect de dispositions légales ou réglementaires, y compris en matière sociale, lorsque ces manquements sont susceptibles d’affecter les comptes.
Cette vigilance concerne notamment les charges de personnel, les cotisations sociales, les provisions pour litiges prud’homaux, les coûts de restructuration ou encore les engagements pris envers les salariés. Son intervention s’inscrit donc dans une logique d’audit par les risques, fondée sur la connaissance de l’entité, de son environnement et des situations sociales pouvant produire des effets comptables significatifs.
b. La vérification des informations sociales et des rémunérations des mandataires sociaux.
Le commissaire aux comptes doit également vérifier que les informations à caractère social figurant dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, sont sincères et concordent avec les comptes. Cette exigence concerne notamment les provisions et engagements sociaux, les coûts liés aux restructurations, ainsi que les dispositifs de rémunération différée ou d’avantages postérieurs à l’emploi. Pour certaines sociétés, son intervention porte plus spécifiquement sur les rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux, ainsi que sur les engagements pris à leur bénéfice. Ses travaux consistent alors à rapprocher les informations publiées de la comptabilité, des pièces justificatives et des données ayant servi à l’établissement des comptes, afin d’en apprécier l’exactitude et la cohérence.
II- Des interventions complémentaires encadrées, avec une obligation de signalement.
a. Des missions spécifiques de diagnostic ou de vérification en matière sociale et de gouvernance.
Au-delà de la certification des comptes, le commissaire aux comptes peut intervenir dans le cadre de missions distinctes portant sur des problématiques sociales ou RH précisément définies.
Il peut, par exemple, réaliser un diagnostic de conformité sociale portant sur les contrats de travail, la politique salariale, le temps de travail, les charges sociales ou l’application de la convention collective. Il peut également être amené à vérifier le respect de certaines obligations liées à la forme juridique de l’entité, y compris lorsqu’elles présentent une dimension sociale ou relèvent de la gouvernance, comme la composition des organes sociaux.
Ces interventions ne relèvent pas du périmètre habituel de l’audit légal. Elles supposent un cadre contractuel autonome, un périmètre clairement défini et des diligences adaptées à l’objet de la mission.
b. Le signalement des irrégularités et le périmètre des interventions spécifiques.
Lorsque le commissaire aux comptes relève, au cours de ses travaux, une irrégularité ou une inexactitude en matière sociale, il doit en rendre compte à la prochaine assemblée générale ou à l’organe compétent.
Cette obligation peut viser, par exemple, des manquements aux règles sociales ayant une incidence sur les comptes, sur l’information financière ou sur les rémunérations des dirigeants. En parallèle, lorsqu’il intervient en dehors de sa mission légale de certification, l’étendue de ses travaux doit être strictement encadrée par un cadre d’intervention spécifique, distinct de la mission légale, précisant l’objet, le périmètre et les conditions de son intervention, ainsi que les informations mises à sa disposition.
Cet encadrement est essentiel pour distinguer ce qui relève de la mission légale de ce qui peut relever, le cas échéant, d’une intervention spécifique en matière sociale ou RH.
En matière sociale et RH, le commissaire aux comptes n’intervient donc ni comme auditeur exhaustif du droit du travail, ni comme contrôleur général des pratiques sociales de l’entreprise. Son rôle est ciblé, fondé sur les risques et centré sur les incidences comptables, la fiabilité de l’information publiée et le traitement des irrégularités relevées dans le cadre de ses missions.
Cette délimitation permet de mieux comprendre la portée réelle de ses travaux et de sécuriser les zones sensibles où se croisent enjeux sociaux, gouvernance et information financière.
Le cabinet Quante accompagne les dirigeants dans la sécurisation de ces arbitrages, grâce à une approche pluridisciplinaire au service d’une gouvernance conforme et d’une maîtrise renforcée des risques.
